View this email as a webpage

Afficher ce courriel en tant que page Web

(Le français suit)

As an organization operating in a federally-regulated sector, you are receiving this communication to remind you of your obligation under the Accessible Canada Act (ACA) and the Accessible Canada Regulations (ACR) to publish a progress report by June 1, 2025. In addition, you must notify the Accessibility Commissioner within 48 hours of publishing it through the My Accessibility Portal: https://accessibility-portal.chrc-ccdp.ca.

You can find information on our website that can help you understand your obligations and how to meet them, including how to prepare a progress report and notify the Accessibility Commissioner, at: https://www.chrc-ccdp.gc.ca/organizations/accessible-canada-act-responsibilities.

The Office of the Accessibility Commissioner can also give a presentation to your organization to help you understand your obligations.

About the Accessible Canada Act

The ACA is a federal law that aims to identify, remove and prevent barriers faced by people with disabilities The goal of the Act is to create a Canada without barriers by 2040.

The ACA applies to federal government entities – including departments, agencies, Crown corporations, or government-related entities such as the Canadian Forces or Parliamentary entities – and to organizations that operate in federally-regulated sectors.

The ACR set out regulatory obligations for these organizations that are subject to the ACA to:

• identify and remove barriers, and prevent new barriers to accessibility, in specific areas
• publish an accessibility plan, progress reports, and a description of a feedback process
• prepare these documents by consulting persons with disabilities
• notify the Accessibility Commissioner within 48 hours of publishing these documents

If you have any questions regarding this communication, please contact us at OAC-BDCA@chrc-ccdp.gc.ca.

Sincerely,

Office of the Accessibility Commissioner

Canadian Human Rights Commission

Telephone: 1-888-214-1090

TTY: 1-888-643-3304

You are receiving this email because you part of the Canadian Human Rights Commission’s distribution list

You may unsubscribe at any time.

En tant qu’organisation exerçant ses activités dans un secteur sous réglementation fédérale, vous recevez la présente communication pour vous rappeler votre obligation en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et du Règlement canadien sur l’accessibilité (RCA) de publier un rapport d’étape au plus tard le 1er juin 2025. De plus, vous devez aviser le commissaire à l’accessibilité dans les 48 heures suivant sa publication par l’intermédiaire de Mon portail accessibilité : https://accessibility-portal.chrc-ccdp.ca.

Vous trouverez sur notre site Web des renseignements qui peuvent vous aider à comprendre vos obligations et la façon de les respecter, y compris comment préparer un rapport d’étape et la manière d’aviser le commissaire à l’accessibilité, à l’adresse : https://www.ccdp-chrc.gc.ca/organisations/responsabilites-loi-canadienne-accessibilite.

Le Bureau du commissaire à l’accessibilité peut également faire une présentation à votre organisation afin de vous aider à comprendre vos obligations.

À propos de la Loi canadienne sur l’accessibilité

La LCA est une loi fédérale qui vise à cerner, à éliminer et à prévenir les obstacles auxquels sont confrontées les personnes handicapées. L’objectif de la Loi est de créer un Canada exempt d’obstacles d’ici 2040.

La LCA s’applique aux entités du gouvernement fédéral – y compris les ministères, les organismes, les sociétés d’État ou les entités liées au gouvernement comme les Forces canadiennes ou les entités parlementaires – et aux organisations qui exercent leurs activités dans des secteurs sous réglementation fédérale.

Le RCA énonce les obligations réglementaires de ces organisations assujetties à la LCA qui exigent qu’elles :

• cernent et éliminent les obstacles, et préviennent de nouveaux obstacles à l’accessibilité dans des domaines précis;
• publient un plan sur l’accessibilité, des rapports d’étape et une description d’un processus de rétroaction;
• préparent ces documents en consultant les personnes handicapées;
• avisent le commissaire à l’accessibilité dans les 48 heures suivant la publication de ces documents.

Si vous avez des questions concernant cette communication, veuillez communiquer avec nous contacter à OAC-BDCA@chrc-ccdp.gc.ca.

Cordialement,

Bureau du commissaire à l’accessibilité

Commission canadienne des droits de la personne

Téléphone : 1-888-214-1090

ATS : 1-888-643-3304

Vous recevez ce courriel car vous êtes faites partie de la liste de distribution de la Commission canadienne des droits de la personne.

Vous pouvez vous désabonner à tout moment.